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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE833 (Irrecevable)

Publié le 5 septembre 2018 par : M. Viala, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Saddier, M. Cinieri, M. Masson, M. Brun, Mme Beauvais, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Viry, M. Dive, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Rolland.

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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 6

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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