Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Sous-Amendement N° 112 à l'amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2019 par : Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’inclure les jeunes majeurs ayant bénéficié des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge des services de la PJJ doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge à leur majorité, au même titre que les autres jeunes majeurs.
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