Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Sous-Amendement N° 115 à l'amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2019 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement et la Rapporteure proposent de réécrire totalement l’article 1er. Toutefois, les conditions restrictives posées par ces amendements, notamment la création d’une condition de durée de 18 mois de prise en charge, excluent les mineurs non accompagnés arrivés en France après l’âge de 16 ans.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose de cette modification.
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