Amendement N° 17 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de sécuriser la prise en charge des mineurs émancipés et des jeunes majeurs après leur émancipation ou leur majorité.

L’article 1er rend la prise en charge obligatoire pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans mais ne donne aucune obligation de durée de prise en charge. Aujourd’hui, les contrats jeunes majeurs restent l’exception et sont souvent signés pour une durée inférieure à 6 mois. Le présent amendement vise à rendre la prise en charge obligatoire pendant au moins 24 mois afin de sécuriser le parcours des jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge de l’aide sociale à l’enfance en leur permettant de construire un projet dans la durée avec l’aide des services sociaux.

De plus, les conditions auxquelles cette prise en charge est obligatoire restent trop restrictives. La prise en charge doit devenir la norme. Un jeune majeur peut recevoir un soutien moral de sa famille sans que celui-ci ne soit suffisant pour qu’il accède à un hébergement sécurisant ou à des ressources financières suffisantes. C’est pourquoi, les conditions de rupture familiale et d’absence de ressources financières ne doivent pas être cumulatives.

Aussi, les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse doivent également pouvoir bénéficier au même titre d’une prise en charge en tant que jeune majeur afin d’éviter des situations de récidive conduisant à une réponse uniquement pénale souvent répressive inefficace et brutale pour le jeune.

Enfin, le contrat jeune majeur n’est pas défini par le code de l’action sociale et des familles. Si les Départements doivent en effet garder une compétence souveraine sur sa définition précise, il semble que le cadre global doive être défini. D’après le document de référence de février 2019 signé entre le Gouvernement et certains départements volontaires, Accompagner les sorties de l’ASE, les engagements principaux du Département sont la préservation du lien et l’accès aux droits, notamment au logement, aux ressources, à un travail et à des démarches de régularisation administrative. Il semble primordial d’inscrire ce cadre dans la loi.

Suivant le principe de clarté et d’intelligibilité de la norme, l’avant-dernier alinéa actuel de l’article L. 222‑5 qui rend cette prise en charge facultative doit être supprimé.