Amendement N° 19 (Irrecevable)

Amendement de repli.

Le présent amendement a pour objet de fixer une durée minimum de prise en charge des jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge par le service d’aide sociale à l’enfance afin de sécuriser leur sortie des structures de l’aide sociale à l’enfance.

Un rapport du CESE de juin 2018, Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance, montrait que la prise en charge des jeunes majeurs ne bénéficiaient qu’à un tiers des jeunes concernés et qu’elle était très limitée dans le temps, souvent de 6 mois renouvelable une fois. De plus, les disparités départementales sur ce point sont également importantes. Par exemple, en 2017, dans le Nord et Pas de Calais, 88 % des contrats avec les jeunes majeurs étaient signés pour une durée inférieure ou égale à 6 mois alors que dans les départements d’Île de France, 64 % des contrats signés avaient une durée comprise entre six mois et un an.

Pour sécuriser le parcours du jeune et lui permettre d’établir un projet professionnel ou scolaire dans le temps, la durée minimum de la prise en charge de 24 mois permettrait aux jeunes majeurs d’accéder à l’autonomie de manière plus sereine et réfléchie grâce à l’appui financier, moral et administratif des services sociaux.