Publié le 3 mai 2019 par : Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Amendement de repli.
Le présent amendement a pour objet d’inclure les jeunes majeurs ayant bénéficié des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge des services de la PJJ doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge à leur majorité, au même titre que les autres jeunes majeurs.
En effet, ces jeunes sont souvent en situation de rupture familiale ou ne bénéficient d’aucun soutien moral et financier de la part de leur famille. Pourtant, l’État s’est largement désengagé de cette prise en charge, comme le rappelle la CNAPE (fédération des associations de protection de l’enfant) dans ses propositions d’amendement.
Pourtant, les enfants ayant commis des délits ou des crimes doivent être protégés, comme le prévoit l’ordonnance de 1945 et devraient bénéficier d’une prise en charge à leur majorité afin de les aider à sortir d’un cycle infernal de condamnations à leur majorité. D’après une étude de l’INSEE entre 2004 et 2011, six mineurs condamnés sur dix réitèrent leur délit.
La réponse répressive n’est donc pas efficace. Au contraire, leur permettre de bénéficier d’une prise en charge au même titre que les jeunes majeurs ayant bénéficié des services de l’aide sociale à l’enfance favoriserait leur insertion dans la société à leur majorité.
Il paraitrait de manière générale salutaire de permettre à l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse de travailler de manière plus étroite afin de créer des passerelles entre ces deux institutions pour certains jeunes qui bénéficieraient des deux services.
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