Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 66 (Non soutenu)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5134‑65‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134‑65‑1. – Le contrat initiative-emploi est destiné en priorité aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, qui relèvent, ou qui ont relevé, dans les quatre dernières années, du service de l’aide sociale à l’enfance prévu à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Afin de réduire les difficultés d’accès à un emploi que rencontrent les jeunes sortant du service de l’aide sociale à l’enfance et d’éviter qu’ils ne soient au chômage après leur prise en charge par le conseil départemental, il est proposé par cet amendement, de permettre aux jeunes majeurs en question de bénéficier d’un contrat initiative-emploi de manière prioritaire.
Cet amendement propose ainsi, soit pendant la prise en charge du jeune par le département, soit dans un délais de 4 ans suivant la sortie du service d'aide sociale à l’enfance, de pouvoir bénéficier à titre prioritaire d’un contrat initiative-emploi.
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences. Cet amendement permet de rendre le parcours emploi compétences prioritaire pour les jeunes majeurs vulnérables.
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