Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 194 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Pauget, M. Cinieri, M. Nury, M. de Ganay, M. Bony, Mme Meunier, M. Cattin, M. Marlin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Savignat, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Kuster, M. Masson, M. Teissier, M. Bazin, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 10 quater (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais d'en durcir les conditions d'octroi pour en limiter l'accès aux mineurs de 16 ans et moins (au lieu de 18 ans).
Non retenue en première lecture, cette proposition de modification est pourtant nécessaire, compte tenu de la situation économique de notre pays.
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