Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 196 (Rejeté)
(1 amendement identique : 269 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Pauget, M. Cinieri, M. Nury, M. de Ganay, M. Vatin, M. Bony, Mme Meunier, M. Cattin, M. Marlin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Savignat, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Kuster, M. Masson, M. Teissier, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 10 quater (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial.
Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le regroupement familial, mais d'en durcir les conditions d'octroi compte tenu de la situation économique de notre pays.
Ainsi, une demande de regroupement familial ne pourra être déposée qu'après deux ans de résidence régulière.
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