Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , la prépondérance des critères et modalités de détermination du prix devant être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre la prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix prioritaire à tout autre indicateur, afin de garantir un revenu adéquat aux agriculteurs.
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