Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 475 (Rejeté)
(24 amendements identiques : 53 78 87 137 158 160 199 213 227 260 300 319 338 379 457 516 549 570 607 633 707 780 810 850 )
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dans tous les cas, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de ne pas permettre à un acheteur de contourner la conclusion d'un accord-cadre avec une organisation de producteur.
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