Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 516 (Retiré)
(24 amendements identiques : 53 78 87 137 158 160 199 213 227 260 300 319 338 379 457 475 549 570 607 633 707 780 810 850 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Rebeyrotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dans tous les cas, ».
Exposé sommaire :
Le texte de loi dans sa version actuelle permet à un acheteur de refuser la conclusion d'un accord-cadre avec une OP et de négocier directement avec un producteur même si le producteur a donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de ses produits. Cela n'est pas structurant pour les OP, il faut que la loi soit très claire sur le fait que l'OP est l'unique interlocutrice de l'acheteur pour la négociation dès lors que cela fait partie de ses missions et que le producteur a mandaté son OP pour réaliser la négociation.
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