Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 260 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 53 78 87 137 158 160 199 213 227 300 319 338 379 457 475 516 549 570 607 633 707 780 810 850 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Poletti.
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dans tous les cas, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher l'acheteur de contourner la conclusion d'un accord-cadre avec une OP car cela irait à l'encontre de l'objectif partagé de ce projet de loi et des EGA.
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