Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 802 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 bis AA (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il présente également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l'achat de produits visés. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l'objet de ce rapport d'évaluation. Nous faisons le constat que les objectifs similaires aux dispositions des articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4, déjà introduits dans la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sont loin d'avoir été respectés, et que tout nouvel engagement doit être accompagné non seulement d'une évaluation précise des coûts engendrés par ces obligations et des moyens financiers nécessaires aux gestionnaires de la commande publique pour satisfaire à ces obligations, mais aussi d'une évaluation précise des besoins en formation des agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l'achat de produits visés.
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