Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 144 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de 80 % sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 »
les mots :
« sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »,
insérer les mots :
« ou confortant ».
III. – En conséquence, après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« peut notamment consister à ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« du contribuable tout »
les mots :
« ou au profit du contribuable tout procédé ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir l'application de l'article 7 aux tiers complices de fraudeurs sanctionnés d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré (a. de l'article 1729 du code général des impôts).
En effet, dans sa version actuelle, l'article 7 a un périmètre trop réduit. Selon le rapport d'Émilie Cariou, seuls 2 025 dossiers ont fait l'objet d'une majoration de 80 % en 2015, 1 860 en 2016 et 1 888 en 2017.
Le groupe Socialistes et apparentés propose donc de permettre l'application de l'article 7 dès lors qu'une majoration de 40 % pour manquement délibéré aura été prononcée par l'administration. Il faut préciser que l'amendement a été réécrit par rapport à celui qui a été déposé en commission afin d'améliorer sa rédaction.
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