Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 508 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Aubert, M. Pauget, M. Gosselin, M. Dive, M. Perrut, M. Viry, M. de Ganay, M. Lorion, M. Schellenberger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 septies
Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement
« Art. L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre à une amende de 300 000 euros tout établissement bancaire qui ne respecterait pas les obligations d'informations dont dispose l'article L.341-7 du Code monétaire et financier.
Pour que le plafonnement des frais bancaires soit efficace, il est nécessaire qu'en amont, les consommateurs puissent clairement identifier quels frais sont susceptibles d'être prélevés et à quel moment.
La mise en place de sanctions en cas de dénomination trompeuses participe de cet objectif.
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