Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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