Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1096C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Tolmont.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 6 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 6 000 000 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de contrôle de la DGCCRF en ouvrant pour 6 millions d’euros de crédits pour financer des postes d’agents d’inspection et de contrôle dans un contexte de contraction des moyens et d’élargissement des missions.
Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalimentaire notamment nuisent à l’image des filières de production et contribuent à entretenir une défiance des consommateurs à l’égard de leur alimentation. L’exemple du dossier Lactalis démontre la nécessité de pouvoir disposer des moyens humains à la hauteur des enjeux de contrôle. Le présent amendement vise donc à doter l’État de tels moyens.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la constitution, il est proposé d’abonder de 6M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 du programme 134 par une diminution à due concurrence des AE et des CP de l’action 01 du programme 220. Naturellement, dans l’optique de l’adoption du présent amendement il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser les moyens du programme 220.
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