Amendement N° 1219A (Rejeté)

Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie. Le montant proposé est identique à celui en vigueur pour les successions proprement dites. Un abattement à 100 000 €, en lieu et place de l'abattement à 152 000 €, ne viendrait pas impacter une très grande majorité des contrats d'assurance-vie, comme le montrent bien les chiffres publiés par Facts and Figures en 2017 :

L'assurance-vie est un outil d'épargne très largement apprécié par nos concitoyens. Pour autant, la concentration de ce marché est incontestable. Comme l'indique Fact and Figures, les catégories « patrimoniale » et « gestion privée » représentent à peine plus de 10% de la population. Mais à elles seules, elles regroupent la moitié des encours et ont été à l'origine de 97% de la collecte nette en 2016.

Face à cette tendance qui s'avère inquiétante en termes de concentration des richesses, il y a lieu de renforcer des garde-fous sérieux, sans pénaliser la grande majorité de nos concitoyens ayant épargné au cours de leur vie.

Tel est le sens de cet amendement : l'abaissement de l'abattement ne viendra pas impacter le grand nombre des détenteurs de contrats d'assurance-vie.

L'analyse des encours moyens par contrat d'assurance-vie montre par ailleurs que la diminution de l'abattement à 100 000 € ciblerait les transmissions les plus importantes en montant et concernerait donc les plus aisés.