Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1239A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Parigi, Mme Valentin, Mme Kuster.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 22(A)
I. – Après le B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé :
« Bbis –Les consommations inhérentes aux abonnements précédemment décrits. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les taxes représentent une part importante de la facture d'énergie, et en particulier pour l'électricité.
De plus, ce sont bien souvent les logements mal isolés, occupés par des personnes de condition modeste, qui impliquent une taxe élevée.
Afin d'attribuer un pouvoir d'achat significatif aux foyers, il est proposé de porter la TVA sur les consommations d'électricité de 20 % à 5,5 %, étant entendu que demeure la TVA sur les taxes sur la consommation finale d'énergie.
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