Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1308C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« 7° La deuxième phrase du 1° de l'article L. 5219‑8 est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime une disposition de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le montant de la dotation d'intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l'année précédente. »
Dans le cadre de la réforme de la dotation d'intercommunalité, ce régime dérogatoire n'a plus lieu d'être.
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