Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1309C (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 79(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes.
Pour rappel, lors du calcul du potentiel financier agrégé par habitant, la population retenue dans ce calcul est pondérée par un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction de la population DGF de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée.
Conformément au code général des collectivités territoriales, ce coefficient est déterminé de la manière suivante :
Cette pondération est censée permettre au potentiel financier agrégé par habitant de tenir compte du lien de corrélation entre la taille d'un territoire et le pois de ses charges. Le rapport demandé dans cet amendement vise à évaluer ce lien de corrélation.
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