Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1313C (Retiré)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Les 5° et 6° du I et les II, III, IV et V entrent en vigueur au 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de reporter d'une année la réforme de la dotation d'intercommunalité.
En effet, les simulations de l'article 79 repose sur les coefficients d'intégration fiscale (CIF) de 2018. Or de nombreux EPCI à fiscalité propre vont connaître une évolution de leur CIF en 2019, conséquence de la dernière refonte de la carte intercommunale (nous serons la 3ème année après la fusion en 2019).
Ainsi, certains EPCI à fiscalité propre donnés perdants selon les simulations seront en réalité gagnants, en raison d'un CIF inférieur à 40 % en 2018 et supérieur à 40 % en 2019. En conséquence, d'autres EPCI que les simulations donnent aujourd'hui gagnants se retrouveront perdants.
Cette incertitude justifie donc de différer d'un an la réforme pour raisonner sur des CIF stabilisés.
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