Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1326A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1360A )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
I. – L'article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, de » ;
2° Au premier alinéa du VII, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s'il n'y a pas de livraison du titre, » ;
3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée :
« Un décret précise, que l'acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l'article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d'imposition, les numéros d'ordre, quand ils existent, des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d'exonération mentionnées au II ».
II. – Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2017 prévoyait l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières, constituant une avancée attendue et largement saluée par la société civile.
Mais, privilégiant dérouler le tapis rouge en vue d'attirer hypothétiquement banquiers et financiers sis outre-Manche et inquiets par leBrexit, la majorité a fait sauter cette disposition au cours des discussions budgétaires de 2018.
Il est ici proposé de la rétablir, considérant l'impérieuse nécessité de mettre un terme à la surchauffe de la planète finance et de dégager des ressources budgétaires pour les véritables priorités de notre temps : la transition écologique, l'aide au pays les moins avancés, la lutte contre l'exclusion sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.