Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 132C (Non soutenu)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Brun, M. Straumann, M. Masson, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Verchère, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Vialay, M. Rolland, M. Herbillon, M. Viala, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Saddier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 57(C)
I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas :
« a bis) Après le mot : « énergétique », la fin du premier alinéa du 1° est supprimée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de réintroduire du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) les chaudières à haute performance énergétique utilisant du fioul.
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