Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1341A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 16(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 787 B du code général des impôts est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d'optimisation fiscale bien trop permissif puisqu'il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprises. En effet, il réduit de 75 % la base de calcul des droits, ce qui est considérable. Par ailleurs, il se cumule avec l'abattement général réservé aux donations.
Le système de défiscalisation apparait bien trop important au regard des enjeux d'efficacité économique, de justice sociale et fiscale, de financement de nos priorités publiques et de lutte contre les mécanismes de reproduction sociale.
En conséquence, il est proposé de supprimer le « Pacte Dutreil ».
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