Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 1616C à l'amendement N° 799C (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C)
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette majoration n'est pas appliquée dans les communes comprenant moins de 150 résidences secondaires. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement, porté par le groupe socialiste et apparentés, propose d'encadrer la majoration de la population par résidence secondaire dans les communes touristiques adoptée en commission des finances. Il met en place un plancher de 150 résidences secondaires par commune en-dessous duquel la majoration n'est pas appliquée.
Ce plancher doit permettre d'éviter que des communes qui n'ont aucun surcoût lié à leur fréquentation touristique et qui sont en réalité des villages où les maisons familiales sont occupées par leur propriétaire de manière épisodique ne bénéficient d'une majoration qui ne correspond pas à un surcoût en termes de dépenses d'entretien des voiries ou des réseaux.
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