Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 1624C à l'amendement N° 807C (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Pueyo, Mme Manin, M. Letchimy, M. Jérôme Lambert, M. Hutin, M. David Habib, M. Garot, M. Alain David, M. Faure, Mme Laurence Dumont, M. Bouillon.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 81(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« de plus de 5 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l'amendement en maintenant dans le champ des communes éligibles à la DETR celles qui, tout en étant membres d'une métropole, comportent peu d'habitants et revêtent en réalité un caractère plutôt rural.
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