Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1698C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2018 par : Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Victory, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Faure, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, M. Saulignac, M. Garot, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.