Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1726C (Irrecevable)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Viala, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Abad, M. Descoeur, M. Masson, M. Vatin, M. Minot, M. Bazin, M. Nury, M. Aubert, M. Kamardine, M. Hetzel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 58(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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