Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2137C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 51(C) (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire :
A rebours de la volonté de l'exécutif de signer la quasi disparition de l'Exit tax, dispositif luttant pourtant contre l'exil fiscal opportuniste de celles et ceux qui détiennent d'importants portefeuilles de titres, cet amendement propose de renforcer ledit dispositif, en consolidant la durée du sursis de 15 à 20 ans.
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