Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2189A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 14(A) (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Par dérogation au premier alinéa du 1 de l'article 39quaterdecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 18 %. »
II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 18 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d'imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects.
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