Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2318C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 63(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 63 qui permet de confier à certains prestataires l'encaissement ou le décaissement en numéraire.
L'objectif de cet article est très clair d'après l'évaluation préalable de l'article : supprimer le maniement d'espèces aux guichets de la DGFiP afin de :
Toutefois, cet article et son évaluation ne précisent pas quels seront les prestataires visés, ni comment ils seront dédommagés pour ces missions, ni comment la sécurité de leurs personnels et clients seront assurés.
Cet article est trop imprécis pour être voté, alors que 530 000 encaissements en numéraire ont été réalisés en 2017 pour permettre aux particuliers de payer leurs impôts et 500 000 pour leur permettre de payer leurs amendes.
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