Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2323A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pont, Mme Gipson, Mme Piron, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Motin, Mme Bono-Vandorme, Mme Cazarian, Mme Riotton.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« F. – Après le mot : « usufruit », la fin du second alinéa dui est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime de l'usufruit tel que défini dans le pacte DUTREIL sur celui défini dans le Code Civil à l'article 1844, en particulier au niveau des dispositions concernant les droits de vote.
En effet, l'amendement supprime la limitation des droits de vote du donateur usufruitier (limitation qui le cantonne au seul droit de voter l'affectation des bénéfices) en cas de donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit.
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