Amendement N° 2379A (Non soutenu)

Le développement de l'économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n'est pas de livrer des combats d'arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle contribue à la désertification des centres villes, car la concurrence pour le petit commerce familial est redoutable et elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés.

Il serait bien entendu préférable que l'Union européenne dégage des solutions pour rétablir l'égalité de concurrence, qui figure dans l'ADN communautaire, mais l'exigence d'unanimité en matière fiscale rend illusoire l'émergence d'une telle solution.

Aussi la solution qui vous est proposée vise-t-elle à remédier aux dysfonctionnements constatés, tout en respectant les contraintes du droit communautaire. En effet, beaucoup de plateformes de réservation en ligne, et en particulier les plus importantes ne sont pas domiciliées en France et n'acquittent aucun impôt sur les sociétés.

Il vous est donc proposé de créer une taxe sur le chiffre d'affaires de ces plateformes, compatible avec le droit communautaire.

Pour ne pas pénaliser les entreprises ayant un siège en France le montant acquitté par les établissements français serait déductible de l'impôt sur les sociétés, conformément au principe européen de concurrence libre et non faussée. De plus, afin de ne pas entraver la création d'entreprises une exonération serait accordée pour les cinq premières années suivant la création.

Après consultations il est apparu que le taux de 5 % constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plates formes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25 % pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20 % de son chiffre d'affaire, ce qui est cohérent avec le taux de l'impôt sur les sociétés.

Cette taxe serait néanmoins déductible de l'impôt sur les sociétés afin de ne pas pénaliser les entreprises, qui, comme chaque français, contribuent déjà loyalement aux charges collectives. De même, les entreprises exerçant leur activité depuis moins de 5 ans seront exemptées de cette taxe, afin de pouvoir consolider leur modèle économique et de ne pas entraver l'initiative entrepreneuriale

Il est important de relever que cette proposition limitée au départ aux seules plateformes de réservation en ligne constitue un premier pas vers l'établissement d'un prélèvement fiscal sur les entités de l'économie numérique situées à l'étranger.

Son rendement est loin d'être négligeable, pour un chiffre d'affaire estimé à 2 milliards d'euros, il représenterait 100 millions d'euros, sans doute plus.