Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 252C (Rejeté)
(1 amendement identique : CE12C )
Publié le 25 octobre 2018 par : M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 50 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 50 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire doté de 50 M euros afin de permettre de financer des projets de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT) ou en dehors de ces derniers. Il transfère 50 millions d’euros de l’action 27 « moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, agroalimentaire, forêt, pêche et aquaculture » à l’action 08 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Vu les défis auxquels est confronté notre agriculture et l’urgence à réussir la transition écologique de nos systèmes agricole et agroalimentaire, il est évidemment préférable que le Gouvernement lève le gage afin de créer et financer ce fonds.
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