Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 262C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF186C )
Publié le 25 octobre 2018 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 1 000 000 | 0 |
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le groupe socialiste propose, à travers cet amendement, d’augmenter le budget de la HATVP de 1 millions d’euros afin de permettre la création de 10 emplois (ETPT) au sein de cette autorité administrative.
En effet, les missions essentielles conférées à cette autorité justifie que l’État y consacre les efforts budgétaires adaptés et ce d’autant plus que, ces missions n’ont cessé d’évoluer depuis sa création.
Cet amendement vise donc à augmenter le programme « Protection des droits et libertés », et plus particulièrement l’action 10 « HATVP » de 1 millions d’euros prélevés sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » en plus particulièrement l’action 01 « fonctionnement courant des directions départementales et interministérielles ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.