Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 33C (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Masson, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Bassire, M. Descoeur.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 71(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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