Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 468C (Tombe)
(1 amendement identique : 78C )
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Straumann, M. Parigi, M. Bony, M. Verchère, M. Cinieri, M. Brun, M. Lorion, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, M. Sermier, M. Viala, Mme Bassire.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 56(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer au montant :
« de 300 000 euros »,
les mots :
« défini par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce décret fixe un seuil plancher, selon la nature de l'activité, en deçà duquel plus aucun local ne serait qualifié de local industriel. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
S'appuyant sur le flou de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale a multiplié ces dernières années les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés mais aussi des entreprises artisanales d'imprimerie ou des menuiseries et ce quelques soient leurs tailles.
Il en résulte des hausses de taxes foncières pouvant dépasser les 200 %.
Cette situation impose une clarification législative permettant d'encadrer l'action des corps de contrôle et de définir avec précision, et de façon certaine, le régime fiscal de l'article 1499 du CGI.
À défaut de définition précise de la notion d'immobilisation industrielle, l'article 56 du projet de loi de finances pour 2019 propose de clarifier la notion de local industriel par un seuil plancher en deçà duquel aucun local ne pourrait plus être qualifié de local industriel. Exprimé en valeur des moyens techniques par local, ce seuil fixé à un montant de l'ordre de 300 000 € est inapproprié et ne permettra pas d'apporter une réponse aux inquiétudes exprimées par les entreprises et ainsi de les sécuriser.
En effet, selon les secteurs d'activité, le caractère capitalistique de l'activité n'est pas le même. Une entreprise peut avoir une faible taille tout en ayant un montant d'équipements très élevé.
Avec ce seuil, les locaux utilisés par de petites entreprises de transformation ou de prestations de service, tels que, par exemple, les locaux d'un menuisier, d'un garagiste ou d'un entrepôt, pourraient encore être susceptibles d'être considérés comme des locaux industriels.
C'est pourquoi, il est proposé par cet amendement de renvoyer à un décret le montant plancher en deçà duquel plus aucun local ne serait qualifié de local industriel. Ce seuil prendrait en compte la nature de l'activité et la typologie de l'entreprise.
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