Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 679C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Brun, M. Straumann, M. Masson, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Verchère, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Vialay, M. Rolland, M. Herbillon, M. Viala, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Saddier, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 57(C) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« c) Au second alinéa du 2°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas exclure du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux d'isolation ainsi que les portes et fenêtres isolantes qui contribuent aux économies d'énergie.
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