Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 780A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Kuster, M. Straumann, Mme Valentin, M. Masson, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Bazin, M. Cattin, M. Forissier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La France détient la 2ème place en Europe en matière de taxes sur les successions et les donations. Un niveau d'imposition deux fois plus élevé qu'au Royaume-Uni et presque 3 fois plus qu'en Allemagne. Une fiscalité que les Français perçoivent à juste titre comme confiscatoire. L'objectif de cet amendement est de porter de 100 000 à 200 000 € l'abattement s'imputant sur la valeur de la part de chaque héritier.
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