Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 834C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2018 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 75 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 75 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter de 25 millions d’euros à 100 millions d’euros les crédits de paiement alloués à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
En 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, s’était engagé à augmenter de un milliard d’euros le financement du NPNRU par l’État. Le groupe Socialistes et apparentés avait porté en Commission élargie dans le projet de loi de finances pour 2018 un amendement traduisant cet engagement, imité en séance publique par la majorité. Cependant, la majorité parlementaire avait ensuite rejeté des amendements visant à traduire cet effort dans les crédits concrètement alloués à l’ANRU soit 100M€ par an pendant 10 ans. En effet, seuls 15 millions d’euros d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement étaient prévus au PLF 2018.
Dans le cadre du PLF 2019, le gouvernement fait droit à retardement aux arguments des députés socialistes et apparentés puisqu’il inscrit 185 millions d’euros d’autorisations d’engagement, les 85 millions manquant de 2018 et les 100 millions annuels de 2019. Cependant, comme en 2018, les crédits de paiement sont très insuffisants puisque ouverts seulement à hauteur de 25 millions d’euros, loin des besoins de l’agence.
Le présent amendement propose donc a minima pour 2019 de fixer le montant des crédits de paiement à hauteur des 100 millions d’euros annuels nécessaires au bon fonctionnement du programme.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la constitution, il est proposé d’abonder l’action 04 du programme 147 à hauteur de 75M€ en crédits de paiement par une diminution à due concurrence de l’action 04 du programme 135 en crédits de paiement. Il serait cependant souhaitable, dans l’optique de l’adoption du présent amendement, que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.
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