Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 873C (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2018 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 76(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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