Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 877C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Genevard, M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Minot, M. Brun, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Sermier, M. Lorion, Mme Bassire, M. Pauget, M. Abad, M. Vialay, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Verchère, Mme Le Grip, Mme Lacroute, M. Teissier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». »
Exposé sommaire :
Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l'éligibilité de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale suite au plafonnement de leur population créé par la loi de finances pour 2017.
Pour mémoire, ce plafonnement a été mis en place sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d'élus. Il apparaît particulièrement arbitraire.
Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd'hui la pérennité des services publics de proximité qu'elles doivent assurer.
Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
Cet amendement est soutenu par les parlementaires de la montagne ainsi que des autres territoires touristiques.
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