Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1073C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». »
Exposé sommaire :
Faute de réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l'éligibilité de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale suite au plafonnement de leur population créé par la loi de finances pour 2017.
Pour rappel, ce plafonnement de population a été mis en place sans simulation et sans concertation avec les communes concernées et/ou les associations d'élus.
Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd'hui la pérennité des services publics de proximité qu'elles doivent assurer.
De plus, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
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