Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 902A (Rejeté)

Publié le 15 octobre 2018 par : M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Pauget, M. Sermier, M. Viry, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Abad, M. Menuel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :

« F. – Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'exonération prévue au premier alinéa peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :
« – la durée de l'engagement collectif mentionnée au premier alinéa dua est au minimum de trois ans ;
« – la durée de l'engagement individuel mentionné auc est au minimum de cinq ans. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Proposition issue de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, présentée au Sénat il y a quelques mois.

Cet amendement prévoit d'ajouter à l'article 787 B du code général des impôts un nouveau taux d'exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d'un double allongement de la durée de conservation : en prolongeant le délai mentionné aua de 2 à 3 ans, ainsi que le délai mentionné auc de 4 à 5 ans, la durée d'engagement total passe de 6 à 8 ans.

Cette mesure vise à amplifier le principe même du Pacte Dutreil qui donne de bons résultats et, conjointement aux mesures de simplifications proposées par le présent article, doit être encouragé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.