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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 906A (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2018 par : M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Pauget, M. Sermier, M. Viry, Mme Louwagie, M. Abad, M. Menuel.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 16(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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