Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 952A (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Bonnivard, M. Parigi, M. Viry, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Lacroute, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Ferrara, M. Schellenberger, M. Masson, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Valentin, M. de la Verpillière, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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