Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1161C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 58(C)
À l'alinéa 23, substituer à la date :
« 1er mars 2019 »
la date :
« 1er juillet 2019 ».
Exposé sommaire :
Le PLF 2019 proroge pour 3 ans l'éco-prêt à taux zéro (EPTZ) en modifiant certaines modalités structurantes.
Or ces modifications réglementaires ne sont toujours pas arrêtées au 23 octobre 2018 alors qu'elles sont structurantes pour la diffusion de l'EPTZ. En particulier la question du nombre de plafonds différents à gérer concomitamment n'est pas tranchée. Afin de ne pas complexifier ce produit pour les clients comme pour les préteurs et les professionnels, il est indispensable que les plafonds par catégories de travaux soient d'un montant unique.
Le délai entre la définition précise du nouvel EPTZ et la date de commercialisation du 1er mars est trop court pour que la distribution de ce produit se fasse dans de bonnes conditions compte tenu des contraintes inhérentes à ce type d'opérations (formation des personnels, développement des outils informatiques…). Il existe un risque réel de rupture de commercialisation entre la fin de l'ancien EPTZ et la disponibilité du nouveau.
Aussi, dans l'attente des derniers ajustements réglementaires et afin de ne pas pénaliser les clients, le présent amendement proroge l'ancien EPTZ de 4 mois supplémentaires.
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