Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF357A (Retiré)
(1 amendement identique : CF923A )
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Huppé, Mme Mirallès, M. Freschi, M. Gaillard, M. Questel, M. Roseren, M. Grau, M. Perea, M. Sempastous, M. Rebeyrotte, M. Simian, Mme Lenne.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 10(A)
Les plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements ou de chambres, sont assujetties à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes.
Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe.
La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée
Le montant acquitté au titre de la présente taxe est déductible du montant de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'article 205 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Beaucoup de plateformes de réservation en ligne, et en particulier les plus importantes ne sont pas domiciliées en France et n'acquittent aucun impôt sur les sociétés. Cette situation est insupportable et les négociations pour trouver une solution communautaire sont au point mort.
Aussi vous est-il proposé de créer une taxe sur le chiffre d'affaires de ces plateformes, ce qui est compatible avec le droit communautaire.
Pour ne pas pénaliser les entreprises ayant un siège en France le montant acquitté par les établissements français serait déductible de l'impôt sur les sociétés, conformément au principe européen de concurrence libre et non faussée. De même, les entreprises exerçant leur activité depuis moins de 5 ans seront exemptées de cette taxe, afin de pouvoir consolider leur modèle économique et de ne pas entraver l'initiative entrepreneuriale.
Après consultations il est apparu que le taux de 5 % constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plates formes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25 % pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20 % de son chiffre d'affaires, ce qui est cohérent avec le taux de l'impôt sur les sociétés.
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